CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent à la souscription d’un abonnement
sur le site internet www.digiconseil.net.
Les présentes CGV régissent la relation entre le souscripteur de l’abonnement et DIGI CONSEIL S.L.U.

1. 1. DEFINITIONS
    Au titre des présentes CGV, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification
    indiquée ci-dessous et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
    Abonnement: la souscription par le Client aux Services proposés sur le Site en remplissant un
    formulaire.
    Client ou Vous: le e-commerçant, agissant à titre professionnel, qui souscrit un Abonnement auprès
    de DIGI CONSEIL S.L.U pour avoir accès aux Services.
    CGV: les présentes conditions générales de vente.
    Compte: le compte d’un Client, créé en ligne sur le site internet www.digiconseil.net, permettant au
    Client d’accéder aux Services via un espace utilisateur.
    Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique
    identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne
    physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
    identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en
    ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,
    génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
    DIGI CONSEIL S.L.U ou Nous: Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée au capital de 3000
    euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de MALAGA sous le numéro
    B56492747, dont le siège social se situe CALLE ALTILLO, NUM 22 PLANTA 1, PUERTA DHC 29120
    ALHAURÍN EL GRANDE – (MALAGA).
    Partie(s): DIGI CONSEIL S.L.U et/ou le Client qui a accepté et a adhéré aux CGV et aux obligations
    qu’elles contiennent.
    Services: les services proposés par DIGI CONSEIL S.L.U tels que décrits à l’article 6.
    Site: le site internet www.digiconseil.net.
1. 1. OBJET DES CGV
    Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut
    utiliser les Services sur le Site.
    Pour toute demande d’information ou tout contact, le Client est invité à nous contacter aux
    coordonnées suivantes : contact@digiconseil.net
1. 1. ACCEPTATION DES CGV
    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
    prévue à cet effet lors de sa souscription à un Abonnement. Une souscription à un Abonnement par
    le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
    Le Client reconnaît avoir eu accès aux conditions générales de vente qui ont été mises à sa
    disposition conformément à l’article L441-1 du code de commerce, en avoir pris connaissance et les
    avoir approuvées.
    Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, téléchargeables ICI et peuvent être
    conservées par le Client.
1. 1. MODIFICATION DES CGV
    Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par DIGI CONSEIL S.L.U. Toute
    modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site.
    Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de l’Abonnement. La version actualisée
    des CGV sera mise en ligne et applicable immédiatement.
    En continuant à utiliser les Services après la publication des modifications, vous acceptez les
    nouvelles CGV.
1. 1. ABONNEMENT
```
5.1. Conditions de souscription
```
    Chaque Client dispose d’un seul Compte depuis lequel il peut avoir accès aux Services pour
    l’ensemble des sites web qu’il édite.
    5.2. Souscription
    La souscription à un Abonnement s’effectue en remplissant le formulaire d’Abonnement accessible
    sur le Site.
    L’Abonnement prend effet à la date de validation par DIGI CONSEIL S.L.U et de l’envoi d’un e-mail
    confirmant l’activation des Services.
```
5.4. Durée
```
    L’Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois courant à compter de la validation de
    la souscription de l’Abonnement par DIGI CONSEIL S.L.U au Client à l’adresse e-mail renseignée dans
    le formulaire de souscription. L’accès aux Services est effectif à compter de ce moment.
    Les Abonnements se renouvellent par tacite reconduction pour la même durée au tarif en vigueur à
    la date de renouvellement de l’Abonnement.
    Toutefois, le Client a la faculté de s’opposer au renouvellement tacite de son Abonnement, ou d’y
    mettre un terme, en adressant à DIGI CONSEIL S.L.U un e-mail manifestant son intention à l’adresse
    suivante : contact@digiconseil.net au plus cinq (5) jours ouvrés avant la date anniversaire de
    souscription de l’Abonnement.
    A l’expiration de l’Abonnement, tous les droits d’accès au Compte sont supprimés.
1. 1. SERVICES
    L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte et la souscription d’un Abonnement selon les
    modalités décrites dans les présentes CGV.
```
6.1. Contenu
```
    Le contenu des Services fournis varie selon la formule choisie par le Client lors de la souscription de
    l’Abonnement. Le contenu des Services fournis en fonction de la formule choisie se présente comme
    suit :
    Description : Pack Mezzo, Pack Forte, Pack Fortissimo, Pack Preimuim
    Fonctionnalités : Développement WEB
    Création de Template /Design
    Intégration de contenu
    Description du produit
    Mise en service et tests
    Hébergement et indexation
    Mise à jour et actualisation de contenu
    Fonctionnalités : Assistance
    Diagnostic et déblocage
    Nettoyage et réparation
    Description du produit
    Mise à jour et optimisation
    Pack de sécurité
    Assistance technique
```
6.2. Modification
```
    DIGI CONSEIL S.L.U fait évoluer ses Services régulièrement afin de les améliorer. DIGI CONSEIL S.L.U
    se réserve expressément le droit de modifier tout ou partie des Services et notamment de supprimer
    une partie des fonctionnalités proposées dans les formules, ce que le Client accepte.
```
6.3. Assistance
```
    Pour toute question concernant le fonctionnement et l’utilisation des Services, le Client peut
    contacter le service assistance de DIGI CONSEIL S.L.U par e-mail à l’adresse suivante :
    contact@digiconseil.net.
1. 1. MODALITES FINANCIERES
```
7.1. Tarifs
```
    Les tarifs applicables aux Services sont différents selon la formule choisie par le Client :
    Formule Mezzo 87.50€ HT
    Formule Forte 170.83€ HT
    Formule Fortissimo 254.16€ HT
    Formule Premium 324.16€ HT
    Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement et mentionnés
    sur le Site et le formulaire d’Abonnement rempli par le Client, déduction faite le cas échéant de tous
    les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
    Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis par DIGI CONSEIL S.L.U, le nouveau tarif
    en vigueur sera applicable lors du renouvellement de l’Abonnement.
    Les prix sont mentionnés en euros hors taxes (€ HT) et toutes taxes comprises ( € TTC) selon le taux
    de TVA applicable au jour de la souscription à l’Abonnement.
    Le Client a la possibilité de changer vers la formule supérieure pendant la durée de son Abonnement,
    dans ce cas la différence entre le prix de la formule en cours et le prix de la formule souscrite sera
    immédiatement facturée au Client, l’accès aux Services fournis au titre de la formule ainsi souscrite
    sera effectif à compter de la réception du paiement.
```
7.2. Modalités de paiement
```
    Le paiement s’effectue comptant, l’Abonnement est payé intégralement pour le montant annuel à sa
    souscription ou lors de son renouvellement.
    Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le Site.
    La facture est adressée par DIGI CONSEIL S.L.U par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée
    lors de la souscription à l’Abonnement.
1. 1. RESPONSABILITE
    DIGI CONSEIL S.L.U fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services accessibles 24/24 h, 7/7j.
    Toutefois, ces Services peuvent être rendus indisponibles soit pour une cause extérieure à DIGI
    CONSEIL S.L.U, soit du fait de DIGI CONSEIL S.L.U notamment pour des raisons de maintenance
    programmée ou non programmée, de sécurité ou de mises à jour rendues nécessaires pour assurer
    le bon fonctionnement des Services. Dans cette hypothèse, la responsabilité de DIGI CONSEIL S.L.U
    ne pourra pas être engagée.
```
8.2. Force Majeure
```
    DIGI CONSEIL S.L.U ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations
    mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux
    habituellement retenus par la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la Partie
    empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à
    cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente jours calendaires d’interruption pour cause de
    force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat par notification adressée
    à l’autre Partie par e-mail à l’adresse renseignée par le Client lorsque de la souscription de
    l’abonnement et à l’adresse suivante pour DIGI CONSEIL S.L.U : contact@digiconseil.net.
```
8.3. Adéquation
```
    Les Services proposés par DIGI CONSEIL S.L.U sont standardisés et il appartient à chaque Client de
    s’assurer de l’adéquation à leurs besoins avant de souscrire un Abonnement.
```
8.4. Performances
```
    DIGI CONSEIL S.L.U propose des Services aux professionnels mais ne donne aucune garantie quant à
    l’amélioration des performances commerciales, de la visibilité, de l’e-réputation (…), les Services
    constituent un outil et un moyen mis à la disposition des e-commerçants et il leur incombe de mettre
    en œuvre les moyens nécessaires à leur succès commercial et à l’amélioration de leurs ventes.
```
8.5. Limitation
```
    La responsabilité de DIGI CONSEIL S.L.U ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la
    nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part – sous réserve des exclusions expressément
    visées aux présentes – et pour les seuls dommages directs étant encore convenu que les dommages
    suivants ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement
    prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image
    et/ou réputation et perte de données En tout état de cause, la responsabilité de DIGI CONSEIL S.L.U
    est limitée au montant payé par le Client à DIGI CONSEIL S.L.U au titre de la souscription de
    l’Abonnement en cours.
1. 1. ENGAGEMENTS DU CLIENT
    Le Client est et demeure seul et unique responsable du contenu des publications qu’il effectue via les
    Services, quel qu’en soit la nature (présentation entreprise, offre promotionnelle, réponse avis client,
    etc). A ce titre il s’engage à respecter la législation et la règlementation en vigueur en France en
    particulier :
    à ne pas diffuser de contenu contraire à la législation et la règlementation en vigueur au jour de
    ladite diffusion,
    à ce que les contenus ne violent aucune loi ou règlement ou autres dispositions impératives en
    matière de publicité, ne soit pas constitutive d’une atteinte aux droits de tiers quelle qu’en soit la
    nature en particulier de contrefaçon, ne comportent pas de termes susceptibles de relever de la
    diffamation, de l’injure raciale ou autre infractions réprimée par le droit français,
    à ne pas diffuser de contenu mensonger ou susceptible d’induire en erreur les consommateurs,
    à diffuser des contenus exacts et régulièrement mis à jour,
    à ne présenter que de produits et services dont la vente n’est pas interdite.
    DIGI CONSEIL S.L.U exclut toute responsabilité relativement aux contenus diffusés par le Client lequel
    demeure seul et unique responsable. En conséquence, le Client garantit DIGI CONSEIL S.L.U des
    conséquences de tout manquement et de tout recours qui pourrait être formé à l’encontre de DIGI
    CONSEIL S.L.U du fait de la publication de contenus en utilisant les Services ou accessible via les
    Services et tiendra quitte et indemne DIGI CONSEIL S.L.U des éventuelles conséquences
    dommageables.
    DIGI CONSEIL S.L.U, qui n’est pas tenue de procéder à un contrôle préalable de diffusion des
    contenus avant leur diffusion par le Client via les Service, se réserve le droit de procéder,
    unilatéralement et sans préavis, à la mise hors ligne de tout contenu qui serait manifestement
    contraire à la loi. Elle en avise immédiatement le Client.
1. 1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    DIGI CONSEIL S.L.U est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux
    Services fournis dans le cadre des présentes (marques, droit d’auteur, droit de producteur d’une
    base de données, etc.).
    Le Client autorise DIGI CONSEIL S.L.U à reproduire son logo, sa dénomination sociale, son enseigne,
    nom commercial et/ou ses marques sur ses supports de communication, digitaux ou print, pour les
    besoins de la fourniture des Services et à titre de référence commerciale.
1. 1. DONNÉES PERSONNELLES
    Le Client est informé et accepte que les Données Personnelles communiquées pour la souscription de
    l’Abonnement et la fourniture des Services soient traitées par DIGI CONSEIL S.L.U selon les modalités
    décrites dans la politique de politique de confidentialité
1. 1. STIPULATIONS GENERALES
    Le défaut d’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes CGV de notre part ne constitue pas
    une renonciation à l’application dudit droit ou de ladite disposition. Ces derniers demeurent en tout
    état de cause applicables.
1. 1. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client
    Les présentes CGV remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et
    actuels, oraux ou écrits, entre les Parties (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure
    des conditions d’utilisation).
    Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée invalide, elle sera réputée non
    écrite sans pour autant emporter la nullité de l’ensemble des CGV.
    Les notifications entre les parties au titre des présentes s’effectuent par e-mail à l’adresse renseignée
    par le Client lorsque de la souscription de l’abonnement et à l’adresse suivante pour DIGI CONSEIL
    S.L.U : contact@digiconseil.net.
1. DROIT APPLICABLE -JURIDICTION COMPETENTE
  Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
  interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de
  commerce de Paris.